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Contacts Safer - Proprietes-rurales.com

SAFER Provence-Alpes-Côte d'Azur. Adresse : Route de la Durance - 580 Avenue de la Libération - CS 20017, 04107 Manosque Cedex: Téléphone : 04 88 78 00 00
http://www.proprietes-rurales.com/annuaire-safer-provence-alpes-cote-azur,PRO

safer : Preemption Et Retrocession - Inpact Paca

En 2013 en PACA, sur 1031 acquisitions traitées par la SAFER PACA, 863 sont des acquisitions amiables, 149 sont des acquisitions en préemption. 1154 rétrocessions ont été réalisés. ACQUISITION AMIABLE Un particulier (le propriétaire, un candidat intéressé, etc) sollicite l'intervention de la SAFER sur un bien mis à la vente.
http://inpact-paca.org/IMG/pdf/safer_fiche_technique_inpact.pdf

Consultation SAFER PACA | La préfecture et les services …

La demande d’octroi du droit de préemption permanent de la SAFER (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural) de la région PACA (Provence-Alpes-Cote d'Azur) est soumise à la consultation du public du 29 octobre au 29 novembre inclus.
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/.../Consultation-SAFER-PACA

Le droit de préemption, qu’est-ce que c’est - Safer.fr

Afin de permettre aux safer d'avoir une action cohérente dans le cadre de leurs missions, la loi donne la possibilité aux Safer de disposer d’un droit de préemption.
http://www.safer.fr/droit-de-preemption.asp

Le droit de préemption SAFER - preventimmo.fr

La préemption s’exerce dans un cadre légal, avec une motivation précise, et requiert l’accord des Commissaires du Gouvernement siégeant au Conseil d’Administration de toute SAFER. Par cette action/intervention, la SAFER suit un but : favoriser en premier lieu le développement des activités agricoles.
http://www.preventimmo.fr/droit-de-preemption-safer

PROCEDURE DE NOTIFICATION - safer-paca.com

L’exemption ou le droit de préemption prioritaire dont il s’agit (lorsque vous cochez la mention « non soumise au droit de préemption »). En cas d’exemption relative aux paragraphes 4 et 5 ci-dessus, joindre les engagements. Toute occupation même provisoire, précaire ou à titre gratuit.
http://www.safer-paca.com/iso_album/pronotif.pdf

Le droit de préemption de la SAFER - …

Le droit de préemption classique n’existe que si un décret attribue ce droit à la SAFER. Ce décret doit être pris tous les cinq ans. Il n’est pas pris dans les mêmes termes. Le notaire doit donc examiner le décret attributif avant de purger le droit de préemption.
http://www.cravatedenotaire.com/le-droit-de-preemption-de-la-safer

Délais de réponse des SAFER pour l'exercice de leur …

Les conditions d'exercice de ce droit de préemption conféré aux SAFER sont largement précisées et revues dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, ...
http://www.senat.fr › Base Questions › 2014

Les Notifications dans les Bouches du Rhône - safer-paca

Ceci ne constitue ni un engagement de la Safer à exercer son droit de préemption, ni une publicité 'appel à candidature'. Ces données sont purement indicatives et ne sont pas contractuelles. Toute diffusion ou exploitation pour d'autres usages que celui auquel elles sont destinées est interdit.
http://www.safer-paca.com/Notifications-13.aspx

Décret n° 2013-288 du 4 avril 2013 autorisant pour une ...

La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur est ...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT...