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macron indemnité licenciement

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Loi Macron : les indemnités de licenciement sans cause ...

Cette indemnité serait due en plus de l’indemnité de licenciement. La loi Macron précise que ce barème ne s’appliquerait pas en cas de faute d’une particulière gravité de l’employeur, caractérisée notamment par des faits de harcèlement moral ou sexuel, la violation de l’exercice du droit de grève, la violation de la protection dont bénéficient …
https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/loi...

Référentiel indicatif d'indemnités : le décret est prêt ...

La loi Macron du 6 août 2015 a instauré un référentiel d'indemnités en cas de licenciement injustifié, applicable devant le bureau du jugement. Pour entrer en vigueur, il suppose un décret dont la publication a été reportée, suite aux débats dans le cadre du projet de loi Travail.
http://www.editions-legislatives.fr/content/référentiel-indicatif...

Loi Macron -Licenciement : un référentiel pour …

Le référentiel indicatif pris en compte par le juge prud'homal pour fixer le montant des indemnités dues en cas de licenciement d'un salarié est fixé.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11162

Loi Macron et les indemnités de licenciement - alithia.fr

« L’indemnité est due sans préjudice, le cas échéant, des indemnités de licenciement légales, conventionnelles ou contractuelles ». Ce barème est également valable pour …
http://www.alithia.fr/loi-macron-et-les-indemnites-de-licenciement

Loi Macron : changement des règles de licenciement - …

Loi Macron et licenciement abusif : plafonnement des dommages-intérêts. La loi Macron prévoyait initialement un plafonnement des indemnités versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (article 258 de la loi Macron). Le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure (décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015.
http://contrat-de-travail.ooreka.fr › À la loupe

Calculer l'indemnité licenciement légale avec la nouvelle ...

Un décret en date du 25 septembre 2017 revalorise le montant de l’indemnité licenciement conformément aux annonces faites par la loi Macron.
http://gvgm.fr/2017/09/26/indemnite-legale-de-licenciement

Indemnités de licenciement : ce qui change avec les ...

Le plafonnement des indemnités prud'homales étaient l'un des axes principaux du programme d'Emmanuel Macron à propos du Code du travail.
http://www.leparisien.fr/economie/indemnites-de-licenciement-ce-qui...

La nouvelle indemnité de licenciement version Macron

L'ordonnance du 22 septembre 2017 a abaissé de 12 mois à 8 mois la condition d'ancienneté pour bénéficier de l'indemnité de licenciement. Il convient de préciser que cette nouvelle règle s'applique aux licenciements, mises à la retraite et ruptures conventionnelles postérieures au 26 septembre 2017.
http://www.juritravail.com › … › Mise en conformité