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libération conditionnelle parentale 2015

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La réforme Taubira quant à l’exécution des peines ...

En effet, la loi du 15 août 2014, entrée en vigueur pour partie le 1er janvier 2015, modifie l’attribution des réductions de peine (I) et la durée minimale d’incarcération avant de pouvoir solliciter une libération conditionnelle (II). I – L’uniformisation de l’octroi des réductions de peine.
https://www.village-justice.com/articles/reforme-TAUBIRA-quant...

LA LIBERATION CONDITIONNELLE - farapej.fr

60 La libération conditionnelle - 2013 FICHE N° 60 LA LIBERATION CONDITIONNELLE Les libérations conditionnelles représentent 10% des sorties de prison (contre 30% en Allemagne, 100% en Suède et Finlande). 7 980 libérations conditionnelles ont été accordées en 2012, soit +6,7% en 1 an.
http://www.farapej.fr/Documents/Fiches/60.pdf

Code de procédure pénale | Legifrance

La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence …
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA...

libération conditionnelle parentale prison | Rapport …

03/12/2015 · libération conditionnelle parentale prison. Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.
http://forum-juridique.net-iris.fr › … › Monde de la Justice

Code de procédure pénale - Article 729 | Legifrance

La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive. Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils …
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=...

Avocation - Etienne Noel Avocat Rouen

En réalité, la libération conditionnelle parentale a été créée afin de permettre aux personnes condamnées, chef de famille, ou mère enceinte depuis la Loi du 15 août 2014, de solliciter un aménagement de peine afin que leur famille ne soit pas pénalisée par leur incarcération ou afin de leur permettre de poursuivre leur grossesse et de mettre leur …
http://noeletienne.blogspot.com/2015/07/ordonnance-en-irrecevabilite-dune...

la libération conditionnelle - Administration Pénitentiaire

Pour la libération conditionnelle parentale, il faut une peine égale ou inférieure à 4 ans, ce qui est le cas. Il est dans les délais pour faire sa demande. Après, c’est le JAP qui prendra la décision. Il s’appuiera sur tous les documents fournis et …
http://penitentiaire.org/419-la-liberation-conditionnelle

La libération conditionnelle | Avocats de Paris

La libération conditionnelle ne concerne que les personnes condamnées, elle ne peut pas s’appliquer aux prévenus. Toute personne, majeure ou mineure, condamnée à une peine d’emprisonnement, peut bénéficier de la libération conditionnelle.
http://www.avocats.paris/la-liberation-conditionnelle

Justice / Portail / La libération conditionnelle

La libération conditionnelle est une mesure d’aménagement de peine permettant la mise en liberté d'un condamné avant la date d'expiration normale de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion, sous condition de respect, pendant un délai d'épreuve, d'un certain nombre d'obligations.
http://www.justice.gouv.fr/.../la-liberation-conditionnelle-11994.html

Question sur la conditionnel parentale de recidiviste / …

La libération conditionnelle pour exercice des droits parentaux : Pour bénéficier d’une libération conditionnelle afin d’exercer ses droits parentaux, il faut être parent d’un enfant de –10 ans, exercer l’autorité parentale sur cet enfant et que ce dernier réside habituellement chez le parent incarcéré.
https://www.experatoo.com/droit-penal/question-conditionnel...