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garde corps terrasse obligatoire

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OBLIGATION D INSTALLATION D UN GARDE-CORPS - PDF

1 2 CHAPITRE OBLIGATION D INSTALLATION D UN GARDE-CORPS 2.1. CAS GÉNÉRAL L installation d un garde-corps est obligatoire lorsque la hauteur de chute comptée à partir de la zone de stationnement normal (ZSN) ou de la zone de stationnement précaire (ZSP), est supérieure à 1 m.
https://docplayer.fr/1851848-Obligation-d-installation-d-un-garde...

Norme garde-corps : pour tout savoir sur les normes des ...

Les garde-corps sont des éléments qui se doivent de respecter certaines normes. Ils ont pour but premier d’assurer la sécurité de passages et autres paliers pouvant être ou non fréquentés par des personnes.
https://www.divinox.fr/gardes-corps/normes

Fiche pratique : La règlementation des garde-corps

Les normes EN ISO 14122-1 à 14122-4 et notamment les annexes françaises ont été revues et modifiées (NF EN 85-013, NF EN 85-014, NF EN 85-015, NF EN 85-016). Les principaux changements concernent essentiellement les garde-corps et les échelles à crinoline
https://www.inforisque.info/.../reglementation-des-garde-corps.php

Norme et réglementation pour vos garde corps - R&T

Obligation des garde-corps pour balcon. Le cas du balcon est soumis à une réglementation de garde corps précise. Et pour cause, une chute de balcon peut s’avérer mortelle. Il est donc obligatoire d’installer un garde-corps sur un balcon, dès lors que l’espace séparant du sol est de 50 cm ou plus. Cela signifie que même un balcon situé au rez-de chaussée peut avoir besoin d’une barrière de sécurité.
https://www.renovationettravaux.fr/norme-reglementation-garde-corps

Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ...

Au-dessus du RDC, le garde-corps d'un balcon, terrasse ou loggia doit avoir une hauteur d'au moins 1 mètre (ou 80 centimètres dans certains cas).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F481

Obligation de pose de garde corps ? [Fermé]

Il y est stipulé que la mise en place d'un garde-corps est nécessaire lorsque la hauteur de chute dépasse un mètre. Toutefois lorsque la hauteur de chute n'excède pas 1 m, il est recommandé d'établir à la limite contiguë au vide, un obstacle fixe de faible hauteur tel que muret, acrotère, jardinière, etc.
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