aarpi avocat et bai professionnel

Created Date: 10/2/2017 5:36:27 PM

A l’inverse le bail professionnel s’adresse aux professions libérales règlementées (avocat, vétérinaire, et non réglementées (agent d’affaires, etc). Le bail professionnel obéit à des règles différentes du bail commercial et notamment concernant la révision de celui-ci.

association d’avocatsÀ responsabilitÉ professionnelle individuelle - juillet 2007 3 vi. responsabilitÉ des avocats membres d’une association page 9

Avocats à Villeurbanne Tous les professionnels de la ville de Villeurbanne En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour mesurer notre audience et vous proposer des contenus et publicités personnalisés.

tion d’AARPI, les autres préconisant le recours aux SEL (sociétés d’exercice libéral), d’autres disputant les avantages et inconvé- nients du commodat ou de la location de fonds libéral.

CHERQUI Avocats – Les spécificités du bail professionnel : / Avocat baux professionnels – durée du Bail : Les locaux à usage exclusivement professionnel sont régis par le Code Civil et par l’article 57 A de la Loi du 23 décembre 1986.