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Loi portant création d'un établissement public de santé à statut

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proposition de loi portant création d'une Agence nationale ...

Proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des ... créée sous la forme d’un établissement public de l’État. « Elle exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national. « Son action cible prioritairement, d’une part, les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique ...
http://www.senat.fr/leg/ppl18-518.html

Loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement ...

La référence à la présente loi peut être faite sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant: «Loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public «Laboratoire national de santé»».
http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2012/08/07/n1/jo

FICHE N°1 LA CREATION D'UN GIP - economie.gouv.fr

Comme le précise l’instruction du 27 février 2013 relative à la création d’un statut commun des groupements d’intérêt public, il convient de différencier GIP national et GIP local. 5 …
https://www.economie.gouv.fr/.../daj/gip/guide-relatif-aux-gip/fiche1-creation-gip.pdf

Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut ...

Publics concernés : cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 juillet 1986. Objet : création d'un nouveau corps de cadres de santé paramédicaux.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026843750&...

Décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 portant création de l ...

Publics concernés : personnels et usagers des établissements-composantes de l'Institut polytechnique de Paris. Objet : création de l'établissement public expérimental « Institut polytechnique de Paris », approbation de ses statuts et suppression de l'association de l'ENSTA ParisTech à
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038535183&...

Les structures (établissements) de santé publique (hôpital ...

Loi n° 2008-21 du 22 avril 2008 modifiant les articles premier, 2 et 12 de la loi n° 2000-01 du 10 janvier 2000 portant création d’un Etablissement public de Santé à statut spécial dénommé « Hôpital principal de Dakar ».
http://servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/services/1/118

01 cadre juridique et institutionnel Les établissements de ...

traditionnelle établissements publics, établissements privés à but non lucratif et établissements privés à but lucratif est conservée pour l’année 2014 dans certaines fiches, même si la catégorie des établissements de santé privés
https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/fiche1-5.pdf

Projet de loi portant création d'un établissement public ...

Projet de loi portant création d'un établissement public dénommé "centre hospitalier neuropsychiatrique".
http://legilux.public.lu/eli/etat/proj/pl/19950146

Établissement public de santé en France — Wikipédia

Les établissements publics de santé entrent désormais – depuis la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi HPST) – dans la catégorie des établissements publics de l'État.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Établissement_public_de_santé_en_France

Fiche n° 11. Les établissements publics

Il s’agit d’une catégorie particulière d’établissements publics dont les statuts sont fixés par la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche ...
https://www.lagazettedescommunes.com/71759/fiche-n°11-les-etablissements-publics